par raphaelleanneferre | Oct 24, 2024 | Non classé
Rappelons qu’un divorce amiable est un divorce possible lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur tous les effets du divorce. En gros, il faut être d’accord sur tout. S’il existe un seul point de désaccord, le... par raphaelleanneferre | Avr 17, 2024 | Non classé
Oui mais uniquement si vous avez obtenu l’autorisation écrite de votre bailleur. A défaut, celui-ci pourrait demander la résiliation de votre bail ET le règlement des sous-loyers que vous aurez encaissés. En effet, les sous-loyers perçus sans autorisation du bailleur...