- Divorce (par consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, accepté)
- Séparation
- Pacs et rupture de pacs
Concubinage et rupture
- Ordonnance de protection
Résidence, droit de visite
Droit de visite des grands-parents
Pension alimentaire
Filiation
Adoption
Changement ou liquidation des régimes matrimoniaux
Liquidation d’indivision
Successions
Changement d’état civil (nom/prénom/sexe)
Mesures de protection pour les mineurs ou les majeurs vulnérables
(tuelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future,
habilitation familiale)
