- Divorce (par consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, accepté)
- Séparation
- Pacs et rupture de pacs
-
Concubinage et rupture
- Ordonnance de protection
-
Résidence, droit de visite
-
Droit de visite des grands-parents
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Pension alimentaire
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Filiation
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Adoption
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Changement ou liquidation des régimes matrimoniaux
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Liquidation d’indivision
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Successions
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Changement d’état civil (nom/prénom/sexe)
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Mesures de protection pour les mineurs ou les majeurs vulnérables
(tuelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future,
habilitation familiale)
