Droit des contrats et de la consommation
Droit de la consommation :
- Tout litige relatif à un contrat entre un professionnel et un consommateur (achat de biens ou prestations de services, délai de rétractation, démarchage, clause abusive, arnaque et pratique abusive, vices cachés, annulation de voyage…)
- Contrats de leasing
- Crédits à la consommation
Droit des contrats :
- Litige relatif à un contrat d’assurance (assurance santé, prévoyance, automobile, assurance habitation, assurance de responsabilité…)
- Toute action en responsabilité contractuelle pour inexécution ou mauvaise exécution de contrat ou action en nullité de contrat (vente, prêt…)
- Recouvrement de créances