J’ai défendu une famille avec trois enfants devant la Cour d’appel de Paris. Leur logement social était insalubre : humidité, moisissures, pas de ventilation, douche et volets hors d’usage. Beaucoup de locataires subissent ce quotidien sans se plaindre.
1. Logement indécent ≠ logement inhabitable
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2025 (n°22-23.406), rappelle que seule l’inhabitabilité permet de suspendre le paiement du loyer. Les logements indécents mais habitables obligent le locataire à continuer à payer, même si la chaudière est défectueuse ou les installations dangereuses.
2. Suspendre le loyer comporte des risques
Refuser de payer le loyer sans que le logement soit déclaré inhabitable expose à une procédure d’expulsion. Quand conditions de vie sont gravement dégradées, la loi reste stricte.
3. Un écart juridique problématique
La distinction entre indécence (réelle et documentée) et inhabitalité (très stricte) crée un angle mort dans la protection des locataires. Ce vide juridique favorise l’inertie de certains bailleurs, y compris publics, qui tardent à effectuer les travaux nécessaires.
4. L’évolution du droit est nécessaire
Il est urgent que le droit évolue pour mieux protéger les locataires et responsabiliser les bailleurs. Vivre dans un logement décent ne devrait jamais être négociable.